Document Juridique · Réf. CGU-2026
Conditions Générales d'Utilisation
Règles d'accès, conditions d'exploitation des données publiques et responsabilités des utilisateurs.
Extrait des dispositions réglementaires
1. Présentation du service
NoristicImmo est un service en ligne d'analyse immobilière et macro-économique. Il permet aux utilisateurs d'accéder à des données publiques agrégées (DVF, INSEE, Risques, DPE, cadastre) pour les aider dans la consultation et le traitement de leurs informations immobilières.
2. Nature et origine des données
Les données présentées sur NoristicImmo proviennent exclusivement de sources ouvertes (Open Data) et d'organismes publics et institutionnels (DGFiP, IGN, ADEME, BCE, INSEE, data.gouv.fr). Bien que nous mettions en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la fidélité des transcriptions, NoristicImmo ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes matérielles présentes dans les bases sources.
3. Modalités d'accès et régulation des quotas
L'accès au service est encadré par un mécanisme de quota mensuel afin de garantir la disponibilité du serveur. L'usage de scripts automatisés, robots, scraping ou toute tentative d'aspiration systématique des infrastructures est strictement interdit et pourra entraîner une restriction immédiate des accès.
4. Propriété intellectuelle
L'architecture logicielle, la structure des bases de données, le code source ainsi que les modes de représentation visuelle de l'information (notamment l'agencement des fiches d'analyse) sont la propriété exclusive de NoristicImmo. Toute reproduction ou réutilisation sans accord préalable est interdite.
5. Portée des analyses et limitation de responsabilité
NoristicImmo constitue un outil d'aide à la consultation et à l'information. Les valeurs et indices recalculés ne remplacent en aucun cas une expertise immobilière contradictoire, l'avis d'un notaire ou la réalisation d'un diagnostic réglementaire. L'utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation et des décisions prises sur la base de ces documents.
6. Traitement des données personnelles (RGPD)
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données de compte. Aucune donnée à caractère personnel n'est cédée ou commercialisée à des tiers.
NORISTICIMMO · AGRÉGATEUR DE DONNÉES PUBLIQUES DVF & CADASTRE